Etat civil
Etat civil
Le service état civil est ouvert tous les jours
Lundi :
13h - 18h
Mardi - Mercredi - Jeudi :
8h30 - 12h
13h - 17h
Vendredi :
8h30 - 12h
13h - 16h30
Samedi :
10h - 12h
Le samedi matin, vous pouvez effectuer :
- une demande de livret de famille
- une demande de copies d'actes d'état civil : naissance, mariage, décès
- un recensement civique des jeunes de 16 ans
- une légalisation de signatures
- une certification conforme de documents à destination de l'étranger
- une inscription sur la liste électorale
- un retrait d'imprimés de demande de permis de construire, de déclaration de travaux.
N'hésitez pas à consulter le site internet http://www.service-public.fr/
Retrouvez toutes vos démarches d'état civil en cliquant sur le bouton suivant:
ATTENTION
Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d’identité ou du livret de famille.
CE QUI CHANGE AU 1er NOVEMBRE 2017
LE PACS
A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution. (Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle)
CHANGEMENT DE PRÉNOM
La demande de changement de prénom doit désormais être effectuée auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l'acte de naissance a étéé dressé. S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, l'officier de l'état civil saisit le Procureur de la République sous le contrôle duquel il exerce ses fonctions (art.34-1 C.civ.). Ce dernier peut, après examen de la demande, s'opposer au changement de prénom sollicité et notifier au demandeur son refus par décision motivée.
RÉFORME ET Nouvelles modalitÉs de dÉlivrance des cartes nationales d'identitÉ (CNI)
Conformément au nouveau dispositif de délivrance des Cartes Nationales d’Identité (CNI), les usagers doivent déposer leurs dossiers auprès d’une commune équipée d’un dispositif de recueil de données biométriques.
- Dans un premier temps : effectuer votre pré-demande en ligne sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N358.xhtml
- Dans un deuxième temps : constituer votre dossier (photos, justificatif de domicile datant de moins de trois mois avec une copie et les autres pièces nécessaires, selon le cas).
- Dans un troisième temps : se rendre dans l’une des mairies stations, après avoir pris contact avec la mairie choisie pour fixer éventuellement un rendez-vous ou pour des informations complémentaires
En effet, certaines mairies-stations reçoivent uniquement sur rendez-vous.
La présence de l’intéressé(e) majeur(e) ou mineur(e) de 13 ans et plus est obligatoire lors du dépôt du dossier.
Les mineurs de moins de 13 ans doivent être présents au dépôt du dossier ou au retrait de la pièce d’identité.
Le délai de traitement varie selon les périodes de l’année.
ATTENTION : n'attendez pas le dernier moment, le délai est plus long avant les vacances scolaires !
Les mairies-stations de proximité sont :
> MÉRIGNAC
60 avenue du Mal de Lattre de Tassigny
05.56.55.66.00
Dépôts sur rendez-vous, en ligne : www.merignac.com
Retraits des dossiers sans rdv.
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
Sur rdv les après-midi :
- Lundi : 12h00 - 16h45
- Mardi au vendredi : 12h00 - 17h45
- Samedi : 9h00 - 11h45
> PESSAC
39 place de la 5ème République
05.57.93.63.63
Dépôts sur rendez-vous, en ligne : www.pessac.fr
Retraits des dossiers sans rdv.
Lundi de 13h30 à 19h00
Du mardi au vendredi de 8h30 à 17h00 :
Samedi de 9h00 à 11h00 : dépôt dossiers
Samedi de 11h00 à 12h00 : retrait dossiers
> ANDERNOS LES BAINS
179 boulevard de la République
05.57.76.11.00
Dépôts uniquement sur rendez-vous, en ligne : www.andernoslesbains.fr
Lundi / mercredi / vendredi : 9h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00
Mardi / Jeudi : 9h00 -12h00 / 13h30 - 17h30
Retrait passeports :
Lundi / mercredi / vendredi : 9h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00
Mardi / Jeudi : 9h00 -12h00 / 13h30 - 18h00
> ST MEDARD EN JALLES
Avenue Montesquieu
05.56.57.40.40
Dépôts uniquement sur rendez-vous, en ligne : www.saint-medard-en-jalles.fr
Lundi : 13h30 - 17h30
Mardi / Jeudi / Vendredi : 8h30 - 12h00 / 13h00 - 17h30
Mercredi : 8h30 - 17h30
Samedi : 10h00 - 12h00
Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire à partir du 15 janvier 2017
Au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
Ainsi, à compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation. L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire à télécharger (voir lien ci-dessous) sur le site service-public.fr (imprimé Cerfa Numéro 15646*01), à remplir et signer.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do
Textes de référence
- Décret relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/INTD1623627D/jo/texte
- Arrêté fixant les modalités d'application du décret relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/13/INTD1634326A/jo/texte
Pour en savoir plus
- Peut-on encore exiger une autorisation de sortie de territoire (AST) ?
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359
